Paiements versés par France Travail
Ensemble des paiements versés par France Travail au particulier.
France Travail
Périmètre
Particuliers concernés :
L’API concerne les demandeurs d’emploi ayant été inscrits à France Travail depuis 2010, y compris ceux dont l’inscription a pris fin.
Toutes les catégories de demandeurs d’emploi sont concernées par l’API :
- ✅ en recherche d’emploi ;
- ✅ disponibles immédiatement ;
- ✅ non-tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi ;
- ✅ tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine ;
- ✅ DROM COM ;
- ✅ travailleurs étrangers ressortissant d’un pays européen (membre de l’Union Européenne, de l’espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin) ou ayant les titres et autorisations nécessaires pour être inscrit à France Travail.
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel, l’API étant directement reliée au système d’information de France Travail.Les informations obtenues sont représentatives de la situation à date des paiements versés au demandeur d’emploi.
Cas d'usage
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- Identifiant France Travail
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsModalités d'appel
Cette API propose une seule modalité d’appel :
Identifiant
Avec l’identifiant du compte utilisateur France Travail : Cet identifiant est celui choisi par le particulier lors de la création de son espace personnel en ligne.
⚠️ Avant d’utiliser la donnée issue de l’API, il est indispensable de vérifier que l’identifiant FranceTravail, utilisé en paramètre d’appel, correspond à l’identité du particulier. Pour cela vous devez effectuer un appel sur l’API statut demandeur d’emploi : Consulter les CGU spécifiques.
La modalité d’appel FranceConnect n’est pas disponible pour l’API demandeur d’emploi sur API Particulier.
Vous pouvez utiliser l’API dédiée de France Travail ! Cette API, qui n’appartient pas au bouquet API Particulier, permet d’accéder à la liste des paiements versés avec FranceConnect. Il vous faudra faire une habilitiation spécifique.
Les données
Cette API délivre la liste des paiements France Travail du demandeur d’emploi. L’historique maximal est de 24 mois. Ces paiements sont datés et répartis en 3 catégories (allocations, aides et autres paiements).
Cas particuliers :
- Si l’API est appelée pour un demandeur d’emploi qui n’est plus inscrit, l’API renvoie uniquement la liste de paiements de sa dernière inscription.
- Comme sur le compte utilisateur du demandeur d’emploi, il peut arriver que pour un appel en fin de mois, un paiement soit visible en anticipation, avec une date le mois suivant.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
Les catégories de demandeur d’emploi délivrées par l’API correspondent aux 8 catégories administratives définies par l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-2 du Code du travail :
| Catégorie administrative | Description | Catégorie présente dans l’API |
|---|---|---|
| 1 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à plein temps. | ✅ |
| 2 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel. | ✅ |
| 3 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée. | ✅ |
| 4 | Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi. | ✅ |
| 5 | Personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi. | ✅ |
| 6 | Personnes non immédiatement disponibles à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. | ✅ |
| 7 | Personnes non immédiatement disponibles à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. | ✅ |
| 8 | Personnes non immédiatement à la recherche d’un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. | ✅ |
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions spécifiques à cette API :
Il est indispensable de recouper l’identifiant du compte utilisateur France Travail avec l’identité du particulier avant d’utiliser cette API.
En effet, cette API est appelable avec un seul paramètre d’appel, l’identifiant du compte utilisateur France Travail. Par conséquent, si vous n’avez pas pu établir que cet identifiant utilisé en appel correspond bien au particulier concerné, vous prenez le risque de lui transmettre les données d’un autre allocataire.
En utilisant cette API, vous vous engagez donc à recouper l’identifiant du compte utilisateur France Travail avec l’identité du particulier en faisant un appel en parallèle sur l’API statut demandeur d’emploi.
En effet, cette autre API permet d’accéder aux deux informations.À notre connaissance, l’identifiant du compte utilisateur est configuré par l’usager au moment de la création de son espace et n’est donc présent sur aucun document ou courriel qui permettrait à un agent de vérifier l’identité. L’appel à l’API statut demandeur d’emploi est donc indispensable pour vérifier l’identité.
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Particulier
Cas d'usage
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- Identifiant France Travail